Lancement de l’initiative sur la réparation

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Enfants placés et victimes de mesures de coercition demandent une étude historique et une réparation financière

Berne, le 31 mars 2014 – Un comité interpartis a lancé aujourd’hui l’initiative sur la réparation pour les enfants placés de force et les victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance. Cette initiative est politiquement nécessaire car il n’existe à ce jour aucune base légale pour une étude scientifique et une réparation financière complètes. Les torts causés sont énormes: c’est pourquoi l’initiative demande la création d’un fonds de 500 millions de francs pour les quelque 20'000 victimes gravement lésées. En outre, les mesures de coercition à des fins d’assistance doivent faire l’objet d’une étude scientifique. L’initiative, pilotée par la fondation Guido Fluri, est portée par un comité des personnages politiques du PLR, PBD, PDC, PEV, PVL, PS et Les Verts. Sur la place Fédérale, une centaine de personnes concernées ont exprimé leur soutien à l’initiative sur la réparation. 

Des dizaines de milliers de victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux vivent en Suisse. En raison de ce chapitre sombre de l’histoire suisse, des enfants placés auprès de tiers et dans des foyers ont souffert d’une très grave injustice, de mauvais traitements et d’abus. Jusqu’en 1981, des milliers de personnes ont fait l’objet d’un placement administratif sans décision judiciaire. Des femmes ont été stérilisées de force ou contraintes à avorter. Des enfants ont été donnés en adoption ou placés dans des orphelinats contre la volonté de leurs mères.

Après les excuses, une réparation est nécessaire

Le Conseil fédéral a présenté ses excuses aux personnes concernées pour les souffrances qu’elles ont endurées et le Parlement a réhabilité par une loi celles qui avaient été placées par décision administrative. Cependant, la plupart des victimes, fortement traumatisées et gravement lésées, n’ont à ce jour pas obtenu de réparation financière pour les souffrances endurées. Ainsi, en 2004, une tentative de dédommagement des personnes stérilisées de force a échoué devant les Chambres fédérales. La réhabilitation des personnes placées par décision administrative, adoptée par le Parlement à la session de printemps 2014, ne prévoit elle non plus aucune réparation financière.

En juin 2013, la table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance a commencé ses travaux. Elle soutient la demande d’une réparation financière et recommande la création d’un fonds. C’est là une première étape importante. Mais force est de constater qu’à ce jour la base légale nécessaire à l’octroi de telles prestations n’existe pas. Le processus politique n’en est qu’à ses débuts. C’est pourquoi l’initiative sur la réparation, signal clair envoyé par la population aux responsables politiques, est aujourd’hui nécessaire. «La plupart des victimes sont âgées. Elles ne peuvent pas attendre plus longtemps des promesses: elles ont besoin de notre aide et de notre soutien maintenant», explique la co-initiatrice et conseillère nationale PS Jacqueline Fehr.

Étude historique et dédommagement financier pour les victimes 

Les chercheurs estiment qu’environ 20'000 victimes gravement lésées de mesures de coercition à des fins d’assistance vivent encore en Suisse. En raison des graves abus endurés, des humiliations subies et d’une stigmatisation ayant parfois duré des dizaines d’années, beaucoup de ces personnes vivent dans des conditions psychologiques difficiles et financières précaires et ont un besoin urgent de notre aide. En reconnaissance des torts qu’elles ont subis, un fonds de réparation doit maintenant être créé. Ce fonds n’enrichira aucune victime mais pourra alléger leur détresse. Doté de 500 millions de francs, il servira exclusivement à réparer le tort fait aux victimes gravement lésées. Le conseiller aux États et co-initiateur Joachim Eder en est convaincu: «La réparation financière est le moyen éprouvé de reconnaissance des erreurs du passé qui mérite aussi ce nom et qui est efficace.»

Une commission indépendante examine chaque cas, évitant ainsi une répartition des fonds sur le principe de l’arrosoir. L’argent du fonds qui ne sera pas utilisé sera restitué aux investisseurs. En plus de la reconnaissance des souffrances et des injustices subies, l’initiative permet une étude scientifique de ce chapitre sombre. «L’initiative sur la réparation rend ainsi un peu de justice et de dignité; aux survivants, mais aussi, en définitive, aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance qui ne sont plus parmi nous», souligne Guido Fluri, initiateur et président de la fondation du même nom.

La réparation, une tendance internationale

La Suisse n’est pas la seule à s’engager sur la voie de la réparation. D’autres pays ont déjà débloqué des centaines de millions pour le traitement de leurs cas d’abus. Rien qu’en Irlande, plus de 1,2 milliard d’euros ont déjà été réunis. Avec sa tradition humanitaire, la Suisse ne doit pas être à l’écart. Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux ont subi une injustice profonde, l’État et la société ont donc une obligation envers elles.

Large soutien politique – Journée nationale de collecte de signatures le 5 avril 2014 

Enfants placés auprès de tiers et dans des foyers, personnes stérilisées de force, adoptées de force, placées par décision administrative: les groupes concernés par ce que l’on appelle les mesures de coercition à des fins d’assistance soutiennent l’initiative sur la réparation. Des conseillères et conseillers nationaux, ainsi que des conseillers aux États du PLR, PBD, PDC, PEV, PVL, PS et Verts siègent au comité de l’initiative. Il y a également des représentants de l’organisation Beobachter, qui milite depuis des années en faveur des victimes et accompagne maintenant l’initiative en tant que partenaire médias. Une grande journée de collecte aura lieu dans toute la Suisse le 5 avril 2014 afin de réunir les 100'000 signatures le plus rapidement possible.

Comité de l’initiative 
Aebischer Matthias (conseiller national PS), Eder Joachim (conseiller aux États PLR), Fehr Jacqueline (conseillère nationale PS), Fluri Guido (initiateur, fondation Guido Fluri), Glättli Balthasar (conseiller national Les Verts), Haller Ursula (conseillère nationale PBD), Hilafu Marlise-Lisa (personne concernée et présidente de l’IG Zwangsadoption-Schweiz), Huonker Thomas (historien, Association Fremdplatziert), Kessler Margrit (conseillère nationale PVL), Mäder Ueli (Professeur de socioloUie à l’Université de Bâle), Müller-Biondi Ursula (personne concernée et interlocutrice de l’Association pour la réhabilitation des internés administratifs 1942-1983 RAVIA), Perrinjaquet Sylvie (conseillère nationale PLR), Poeschmann Christof (personne concernée et membre de l’Association pour la réhabilitation des internés administratifs 1942-1983 RAVIA), Quadranti Rosmarie (conseillère nationale PBD), Recordon Luc (conseiller aux États Les Verts), Schmid-Federer Barbara (conseillère nationale PDC), Schneider Schüttel Ursula (conseillère nationale PS), Strebel Dominik (directeur des études de l’école suisse de journalistes MAZ), Streiff Marianne (conseillère nationale PEV), Wahrenberger Roland (directeur de l’organisation Beobachter), Zwahlen Walter (président de l’Association netzwerk verdingt)