Le contre-projet tiendra compte de la revendication principale ; le Conseil fédéral dit pour la première fois oui à une compensation financière pour les victimes

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Le Conseil fédéral rédigera un contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation. Voilà ce qu’il a décidé dans sa séance d’aujourd’hui. Dans ce contexte, le Conseil fédéral s’est également pour la première fois prononcé en faveur de prestations financières au bénéfice des anciens enfants placés et des victimes de mesures administratives de coercition. Il s’agit d’un pas très important dans la bonne direction et qui correspond à une revendication principale de l’initiative sur la réparation. C'est désormais au tour du Parlement de décider s’il s'engage en faveur de la réparation afin que l'on puisse enfin rendre justice aux victimes. L’idée d’un large processus de réparation a durant trop longtemps échoué face à la politique.

Il y a un mois, l’initiative sur la réparation a été déposée à la Chancellerie fédérale avec plus de 110'000 signatures. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a donné un signal positif. Il a repris à son compte lors de sa séance d’aujourd’hui une revendication principale de l’initiative sur la réparation et souhaite désormais faire bénéficier les victimes de mesures administratives de coercition de prestations financières.

Cette décision du Conseil fédéral est un jalon dans le combat de plusieurs années des personnes concernées. En 2004, une proposition pour l’indemnisation des personnes stérilisées de force avait échoué dans les deux Chambres. De même, le projet adopté au printemps 2014 par les Chambres fédérales pour la réhabilitation des victimes de placement par décision administrative ne prévoyait aucune réparation financière. Aujourd’hui, après le lancement et le dépôt de l’initiative sur la réparation, le oui du Conseil fédéral en faveur de prestations financières était attendu.

Guido Fluri, père de l’initiative sur la réparation, déclare : « Les personnes concernées se battent depuis de nombreuses années pour une réparation ; elles ont systématiquement dû essuyer un refus. Le fait que le Conseil fédéral reconnaisse aujourd’hui pour la première fois le tort subi par les victimes et souhaite accorder des prestations financières les remplit d’espoir. Mais nous savons qu’il ne s’agit pas du dernier mot. » En effet, dans la solution que soutient le Conseil fédéral, de nombreuses questions demeurent. La hauteur des compensations et les autres modalités doivent d’abord être précisées par le Département de justice. En outre, la mise en consultation et les débats parlementaires diront à quel point le contre-projet reprend les revendications de l’initiative sur la réparation.

Pour les initiants, la situation est claire ; au-delà d’un travail de mémoire complet sur notre histoire, des prestations financières doivent être prévues pour les victimes. Les mesures administratives de coercition et le placement chez des tiers ont détruit la vie de dizaines de milliers de personnes en Suisse. Les victimes ont été gravement lésées dans leur développement et leur épanouissement social et économique et atteintes dans leur santé. De nombreuses personnes gravement concernées sont aujourd’hui âgées et impotentes et ont rapidement besoin de notre aide : « C’est notre responsabilité de reconnaitre la douleur subie par les victimes et de leur rendre justice le plus rapidement possible » déclare Guido Fluri, initiant. D’autres pays mettent actuellement à disposition des centaines de millions de francs pour le travail de mémoire concernant leurs propres cas d’abus. La Suisse, avec sa tradition humanitaire, ne peut pas échapper à ses responsabilités. L’initiative sur la réparation, qui recueille un soutien important auprès de la population, demeure décisive pour qu’un large travail de mémoire puisse avoir lieu.


Ce que souhaite l’initiative sur la réparation

  1. Une réparation pour les enfants placés de force et les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
  2. Une étude scientifique de ce chapitre sombre de l’histoire suisse    
  3. Un fonds doté de 500 millions de francs qui servira à réparer le tort fait aux victimes les plus gravement lésées
  4. Une commission indépendante qui examine chaque cas séparément