Début de la consultation pour la réparation pour les anciens enfants placés et victimes de mesures administratives de coercition

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Les revendications principales de l’initiative sur la réparation sont prises en compte

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation pour une loi fédérale sur le travail de mémoire et la réparation des mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux décidés avant 1981. Le Conseil fédéral y admet que les victimes ont subi un tort grave. Il souhaite entre autres créer un fonds doté de 300 millions de francs. Ce fonds de solidarité correspond à une des revendications centrales de l’initiative sur la réparation. La consultation et les débats parlementaires doivent désormais confirmer la solution prévue et montrer que la volonté d’un large travail de mémoire est garantie. L’initiative sur la réparation restera l’objectif tant que la version définitive du contreprojet ne soit connue.

 

Le Conseil fédéral tient parole et fait un pas supplémentaire avec la loi fédérale pour un travail de mémoire sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux décidés avant 1981. Comme contreprojet à l’initiative sur la réparation qui demande un fonds de 500 millions de francs, le Conseil fédéral souhaite créer un fonds de solidarité doté de 300 millions de francs – il tient notamment compte d’un nombre de victimes plus bas que les initiants. Dans le projet du Conseil fédéral, chaque victime se verrait attribuer un montant situé dans un ordre de grandeur entre 20‘000 et 25‘000 francs en guise de reconnaissance pour le tort subi. En comparaison avec les montants versés dans les autres pays qui procèdent également à un travail de réparation pour des cas d’abus, ce montant pour les victimes en Suisse n’est en moyenne absolument pas fixé de manière trop élevée.

 

Le fonds de solidarité prévu sera financé principalement par la Confédération. D’autres donations sont possibles, mais à titre volontaire. Puisque la Confédération serait la principale source de financement, il pourrait déjà y avoir de premiers versements d’ici à 2017, à condition que la consultation parlementaire se déroule rapidement. « Cette proposition accélère le processus et garantit que de nombreuses victimes puissent encore bénéficier d’une large réparation » déclare Guido Fluri, père de l’initiative sur la réparation. « Parmi les victimes ayant subi le tort le plus lourd, nombreuses sont les personnes âgées et fragiles qui ont ainsi rapidement besoin de notre aide. Les initiants espèrent qu’en plus de la Confédération d’autres sources contribueront de manière volontaire au financement des montants de réparation. »

 

D’autres mesures prévues dans la loi fédérale sont également à relever de manière positive. Il s’agit par exemple des domaines de la recherche scientifique et du travail de communication, d’archives et de consultation des dossiers et de conseil et de soutien par les antennes cantonales. Les signes de mémoire, comme par exemple la réalisation de monuments dans les cantons, sont salués par le comité de l’initiative sur la réparation.

 

Pour les responsables de l’initiative sur la réparation, il est en revanche clair que le contreprojet et les étapes suivantes ne peuvent être évalués de manière définitive. Le Parlement devra d’abord montrer qu’il suit le Conseil fédéral, qu’il fait avancer le travail de mémoire et permet aux victimes les plus lourdement touchées de bénéficier des prestations financières nécessaires. L’initiative sur la réparation, qui bénéficie d’un large soutien de la population, demeure centrale pour un large travail de mémoire.

 

Ce que demande l’initiative sur la réparation :

  1. Une réparation pour les enfants placés et les victimes de mesures administratives de coercition
  2. Un travail de mémoire scientifique concernant ce chapitre sombre de l’histoire suisse
  3. Un fonds de plus de 500 millions de francs ; seules les victimes les plus gravement touchées seraient indemnisées
  4. Une commission indépendante pour une analyse de chaque cas particulier