Message concernant l’initiative sur la réparation et son contre-projet

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Étude historique et véritable réparation financière sont indissociables

Le comité de l’initiative sur la réparation salue le rythme auquel le Conseil fédéral fait avancer l’examen des mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux. Maintenant, le Parlement est en mesure d’offrir une solution rapide et juste sur la base du contre-projet. Cette solution doit aussi prévoir des montants substantiels pour les milliers de victimes. Dans le cas contraire, il est hors de question de retirer l’initiative.

Un an après le dépôt de l’initiative déjà, le Conseil fédéral présente le message concernant l’initiative sur la réparation et son contre-projet. Il crée ainsi les conditions pour que les anciens enfants placés auprès de tiers et les milliers d’autres victimes, aujourd’hui pour la plupart âgées et gravement affectées dans leur santé, obtiennent réparation de leur vivant. Les initiant-e-s reconnaissent que le contre-projet du Conseil fédéral reprend les principales exigences de l’initiative sur la réparation. Des contributions de solidarité sont prévues pour les victimes et les mesures de coercition à des fins d’assistance survenues avant 1981 doivent faire l’objet d’une étude scientifique complète.

Les initiant-e-s estiment toutefois que le contre-projet à l’initiative sur la réparation n’est une option que si une solution juste aboutit devant le Parlement. Le contre-projet est un paquet global, qui doit comprendre des montants substantiels en faveur des victimes. Un montant moyen par victime inférieur à 25'000 francs ne serait pas acceptable aux yeux des organisations concernées ; c’est la raison pour laquelle l’initiative prévoit un fonds de plus de 500 millions. Au vu de la gravité des blessures psychiques et physiques, des abus sexuels, des stérilisations forcées, des placements juridico-administratifs ou des essais médicamenteux, il est indispensable de prévoir aussi bien une étude historique qu’une véritable réparation financière.

Si le processus parlementaire indique que les politicien-ne-s ne prennent pas leurs responsabilités, nous n’hésiterons pas à emprunter la voie des urnes. La récolte des signatures a montré que la population soutient massivement l’initiative sur la réparation. Il appartient désormais au Parlement de prendre position de manière claire et de rendre enfin justice aux anciens enfants placés et aux autres victimes. « Nous comptons sur le nouveau parlement pour permettre une bonne solution pour les victimes. Il n’y a pas d’opposition gauche-droite ; la réparation financière et l’étude historique sont dans l’intérêt de l’ensemble de la Suisse », affirme Guido Fluri, père de l’initiative sur la réparation. Des représentant-e-s renommé-e-s de tous les partis, des églises, des paysans, de l’économie, de la culture et de la société siègent dans le comité d’initiative et de soutien.

 

Message du Conseil fédéral



Ce que demande l’initiative sur la réparation :

  1. Une réparation pour les enfants placés et les victimes de mesures administratives de coercition
  2. Un travail de mémoire scientifique concernant ce chapitre sombre de l’histoire suisse
  3. Un fonds de plus de 500 millions de francs ; seules les victimes les plus gravement touchées seraient indemnisées
  4. Une commission indépendante pour une analyse de chaque cas particulier