La Commission des affaires juridiques dit oui au contre-projet

Retour à News

Le comité de l’initiative sur la réparation salue le fait qu’une majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national se prononce pour une correction complète des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux. Le parlement doit maintenant permettre, grâce à un contre-projet, une solution rapide et juste. Celle-ci doit contenir impérativement, outre l’étude scientifique, des prestations substantielles pour les milliers de victimes.

L’initiative sur la réparation a pu être déposée en un temps record grâce au soutien massif de la population. Compte tenu de ce soutien et de l’urgence de la thématique, le Conseil fédéral a préparé un contre-projet qui reprend les exigences centrales de l’initiative. Ainsi, d’une part, des contributions de solidarité pour les victimes sont prévues et, d’autre part, des travaux scientifiques complets seront menés sur les mesures de coercition à des fins d’assistance qui ont eu lieu avant 1981. La Commission des affaires juridiques du Conseil national se prononce maintenant en faveur d’une telle solution. Ceci est un signal important – et attendu depuis longtemps – pour les enfants placés et les victimes de ces mesures de coercition.

Les initiant-e-s reconnaissent que les éléments principaux de l’initiative ont été repris dans le contre-projet. Le tempo avec lequel le Conseil fédéral et le Parlement ont réagi à cette initiative est aussi un point positif. La Commission permet ainsi que les anciens enfants placés et les milliers d’autres victimes, qui sont aujourd’hui âgées et gravement affectées dans leur santé, puissent obtenir réparation encore de leur vivant.

Pour les initiant-e-s, le contre-projet ne reste toutefois une option que si le Parlement parvient à une solution équitable. Lors de la session extraordinaire d’avril 2016, le Conseil national devra prendre ses responsabilités et montrer un signe de sa volonté à corriger ce chapitre sombre de l’histoire suisse. Le contre-projet est un paquet global, qui doit comprendre des prestations financières substantielles pour les victimes. Une contribution moyenne de moins de 25'000 francs par victime serait considérée comme inacceptable par les organisations concernées. Le comité d’initiative examinera la suite une fois qu’il existera une décision applicable.