Oui à une réparation complète – le Conseil national montre la voie

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Le comité de l’initiative sur la réparation a appris avec grande satisfaction que le Conseil national s’est prononcé pour la première fois en faveur d’une étude scientifique complète des mesures de coercition à des fins d’assistance. Ainsi, le Conseil national soutient aussi pour la première fois les contributions de solidarité pour les victimes. Si le Conseil des Etats confirme cette décision historique, les initiant-e-s discuteront d’un retrait de leur initiative.

Le Conseil national a dit OUI au contre-projet du Conseil fédéral qui reprend les exigences principales de l’initiative sur la réparation. Pour Guido Fluri, initiant, il est clair que « l’initiative sur la réparation a conduit à un changement majeur dans la société et la politique. La décision du Conseil national constitue une étape importante dans le combat des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. « Enfin, nous sommes proches d’une solution juste ». Alors que, lors de tentatives précédentes, les contributions de solidarité ont toujours été rejetées, le Conseil national revendique aussi pour la première fois une réparation financière. Une exigence de longue date des personnes concernées est ainsi reconnue.

Le OUI à la réparation a été rendu possible aujourd’hui par une large alliance qui s’est engagée fermement pour une solution en amont des débats parlementaires. Des conseillers nationaux et aux Etats de tous partis siègent dans le comité d’initiative et de soutien. Une réparation complète est aussi soutenue par les églises suisses, l’Union des paysans, la majorité des cantons, la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes, la Conférence des directrices et directeurs d’archives suisses ainsi que l’Union des villes suisses et de nombreuses autres organisations.

Le contre-projet, une alternative possible à l’initiative sur la réparation

Le contre-projet propose 300 millions de francs pour les contributions financières en faveur des victimes. Ce sont 200 millions de francs de moins que ce que prévoit l’initiative. La différence s’explique par le nombre estimé de victimes. Alors que l’initiative sur la réparation se base sur un nombre de 20'000 victimes, le contre-projet compte entre 12'000 et 15'000 victimes. Dans les deux cas, la contribution moyenne par victime s’élève à environ 25'000 francs. Les initiant-e-s reconnaissent que le contre-projet prévoit d’autres mesures pour améliorer la situation financière précaire de nombreuses personnes concernées. S’y ajoute l’étude scientifique complète, qui est ancrée dans le contre-projet. Sur cette base, les éclaircissements historiques nécessaires pourront continuer d’être conduits de manière approfondie et avec succès.

Un retrait de l’initiative entrera en ligne de compte seulement après la décision des Etats

Les initiant-e-s constatent que les points essentiels de l’initiative sur la réparation ont été maintenus dans le contre-projet après les débats au Conseil national. Le contre-projet permet aux anciens enfants placés et aux milliers d’autres victimes, qui sont aujourd’hui pour la plupart âgées et fragiles, d’obtenir réparation encore de leur vivant.

Les initiant-e-s discuteront des prochains pas après le débat à venir au Conseil des Etats et l’adoption d’une décision définitive par le Parlement. Il s’agira alors d’examiner tous les arguments. Si le Conseil des Etats confirme la solution du Conseil national dans sa forme actuelle, les initiant-e-s évalueront un possible retrait de l’initiative.