Contributions de solidarité pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux

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Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ont attendu ce moment depuis longtemps ; à partir de ce mois, les demandes de contributions de solidarité peuvent être déposées.

Procédure pour l’obtention d’une contribution de solidarité – dépôt des demandes

Toutes les personnes concernées souhaitant obtenir une contribution de solidarité doivent remplir une demande. Cette demande doit être déposée au plus tard le 31 mars 2018 auprès de l’Office fédéral de la justice. La demande peut être remplie à l’aide du guide explicatif par la personne concernée elle-même. Les victimes peuvent également demander l’aide des services cantonaux.

Le formulaire de demande et le guide explicatif peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral de la justice (tél. 058 462 42 84) ou auprès des points de contact cantonaux et des archives cantonales.

Les informations et documents relatifs aux demandes de contributions de solidarité sont disponibles sur internet à l’adresse: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/fszm/solidaritaetsbeitrag.html 

Conditions à remplir pour les victimes souhaitant bénéficier d’une contribution de solidarité

Les contributions de solidarité sont prévues pour les personnes ayant été victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Il s’agit de personnes ayant subi un tort important suite à une décision administrative de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux : principalement les enfants placés de force chez des particuliers ou en foyer, les personnes internées par décision administrative, les personnes stérilisées ou adoptées de force, ainsi que les gens du voyage ou les victimes d’essais médicamenteux. Les personnes ayant été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou dont le développement psychologique a été directement et gravement entravé ont droit au versement d’une contribution de solidarité.

Examen des demandes et paiement des contributions de solidarité

Le service concerné auprès de l’Office fédéral de la justice se charge d’examiner minutieusement les demandes soumises. Il est appuyé par une commission consultative dont certains membres sont d’anciennes victimes.

Le paiement des contributions de solidarité pourra commencer après la fin du délai pour la remise des demandes, à savoir après le 1er avril 2018. Des paiements anticipés ne sont pas possibles. En revanche, on peut partir du principe qu’un premier paiement partiel pourra déjà être effectué passé ce délai pour de nombreux dossiers. Au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi (fin mars 2021), toutes les demandes auront dû être traitées et les contributions de solidarité entièrement versées.

Contributions de solidarité : le contexte

Après l’aboutissement de l’initiative pour la réparation en décembre 2014, le Parlement a approuvé un contre-projet indirect à l’automne 2016. Ce contre-projet tient compte des revendications les plus importantes de l’initiative sur la réparation : une étude scientifique sur les mesures administratives de coercition ainsi que des contributions de solidarité pour les victimes les plus gravement touchées. Cette contribution est versée comme signe de reconnaissance aux victimes pour le tort subi et comme manifestation de la solidarité de la société. Toutes les victimes bénéficieront d’une contribution de solidarité identique. La compensation financière se montera au maximum à 25'000.- frs. Si plus de 12'000 demandes sont acceptées, la contribution devra être légèrement réduite.

Pour vos questions sur les demandes ou les contributions de solidarité, nous vous prions de vous adresser à l’Unité pour les victimes de coercition à des fins d’assistance de l’Office fédéral de la justice :

Tél. : 058 462 42 84
Email : sekretariat(at)fuersorgerische-zwangsmassnahmen.ch
Site internet : http://www.fuersorgerischezwangsmassnahmen.ch/fr/index.html

Des renseignements et des conseils peuvent également être obtenus auprès des services cantonaux :
https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/fszm/adressliste-anlaufstellen.pdf